ReOUVERTURE EXCEPTIONNELLE DES DeLAIS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES eLECTORALES

Jeudi 23 Juillet 2015

Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a décalé de mars à décembre 2015 la tenue des prochaines élections régionales.

Ce report a pour conséquence de créer une durée importante entre la clôture des listes électorales et le scrutin, ceci aurait empêché les électeurs ayant déménagé durant cette période de voter dans la commune de leur nouveau domicile.


Pour garantir le vote à ces électeurs, la loi n° 2015-852 du 13 juillet 2015 ouvre exceptionnellement les délais d'inscription sur les listes électorales jusqu'au 30 septembre 2015. Ainsi les électeurs sollicitant leur inscription jusqu'à cette date pourront être inscrits sur la liste électorale qui servira lors des prochaines élections régionales.

Inscription en mairie aux horaires d'ouverture :

Lundi de 13h45 à 17h15
Samedi de 9h15 à 12h15 

ou en ligne sur   http://vosdroits.service-public.fr/ 


 La Loi n°2015-852 du 13 juillet 2015 dispose que "par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.16 du code électoral, les listes électorales font l'objet d'une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d'inscription sont recevables jusqu'au 30 septembre 2015".
Un décret du 17 juillet 2015 précise les modalités de cette réouverture des inscriptions: 

- Le décret fixe au 9 octobre 2015 au plus tard la date d'examen par les commissions administratives des demandes d'inscription déposées du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2015;
tableau affiché en mairie le 10 octobre 2015. Conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral les inscriptions et radiations figurant sur ce tableau peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge d'instance jusqu'au dixième jour suivant sa publication, soit jusqu'au 20 octobre 2015;

- La liste électorale est définitivement arrêtée le 30 novembre 2015 sur la base du tableau définitif des rectifications. Cette liste se substitue à la liste électorale arrêtée le 28 février 2015. La révision annuelle de droit commun se fera donc sur la base de la liste électorale définitive arrêtée le 30 novembre 2015 et non sur celle du 28 février 2015;

- Le décret prévoit par ailleurs que, par dérogation à l'article R. 40 du code électoral, les nouveaux périmètres des bureaux de vote, arrêtés le 31 août 2015, entreront en vigueur le 1er décembre 2015, et non le 1er mars 2016, et seront pris en compte pour la révision exceptionnelle mise en place à l'occasion du scrutin régional de décembre 2015. 



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